INTELLIGENCE ARTIFICIELLE · DOSSIER UNRIC

Intelligence artificielle : qui décide des règles et que fait réellement l’ONU ?

Les décisions sur l'intelligence artificielle dépassent les frontières, mais les États conservent leurs responsabilités réglementaires. Les Nations Unies offrent un lieu de dialogue, d'expertise scientifique et de coopération. Une recommandation de l'UNESCO, un engagement politique ou un rapport scientifique ne produisent pas les mêmes effets qu'une loi. Les nouveaux mécanismes internationaux permettent d'échanger des connaissances et des positions, sans constituer une autorité mondiale chargée d'autoriser ou d'interdire les technologies d'IA.

Les étapes de la coopération internationale

2021 : la Recommandation de l'UNESCO sur l'éthique de l'IA est adoptée. Ce n'est pas un traité mondial contraignant.
2024 : le Pacte numérique mondial est adopté comme engagement politique dans le Pacte pour l'avenir, et non comme loi mondiale.
2025–2026 : la résolution A/RES/79/325 crée deux mécanismes en août 2025, sans vote ; la nomination des 40 experts est ensuite votée le 12 février 2026 par 117 voix pour, 2 contre, 2 abstentions : transcription officielle (EN).

L'intelligence artificielle traverse les frontières. Ses modèles, ses infrastructures et ses effets ne s'arrêtent pas aux limites d'un pays. Pourtant, il n'existe pas une police mondiale de l'IA dirigée par les Nations Unies. Le rôle de l'ONU est d'offrir un cadre de coopération entre États, d'éclairer les choix collectifs et d'aider à faire respecter les droits humains.

Ce que les États ont adopté

En septembre 2024, les États membres ont adopté le Pacte numérique mondial dans le cadre du Pacte pour l'avenir. Il propose une vision commune d'un environnement numérique plus inclusif, plus sûr et davantage fondé sur les droits. L'intelligence artificielle y occupe une place importante, aux côtés de la connectivité, des données et de la coopération numérique.

SCHÉMA 02 · INSTITUTIONS

Quatre documents, quatre fonctions différentes

Pour comprendre la gouvernance de l'IA, il faut distinguer la nature d'un texte de sa portée réelle.

2021 · UNESCO
Une recommandation
Elle propose des principes éthiques. Elle n'est pas un traité mondial contraignant.
2024 · ÉTATS MEMBRES
Un engagement politique
Le Pacte numérique mondial exprime des objectifs communs, sans créer une loi mondiale sur l'IA.
2025 · ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Une décision institutionnelle
La résolution A/RES/79/325 établit le Groupe scientifique et le Dialogue mondial.
2026 · GROUPE SCIENTIFIQUE
Une évaluation des connaissances
Un rapport scientifique éclaire les décisions ; il ne délivre pas d'autorisation aux modèles.

À retenir Ces quatre documents ne forment pas une échelle de lois : leurs auteurs, leurs objectifs et leurs effets diffèrent.

Source officielle : ONU · Pacte numérique mondial

Le 26 août 2025, l'Assemblée générale a adopté la résolution A/RES/79/325, qui établit deux mécanismes distincts : un Groupe scientifique international indépendant et un Dialogue mondial sur la gouvernance de l'IA. Une résolution, une recommandation et un traité juridiquement contraignant n'ont pas la même portée. Les distinguer est essentiel.

Le Groupe scientifique : éclairer les décisions

Quarante membres ont été nommés en février 2026. Le Groupe étudie les capacités, les usages et les conséquences de l'intelligence artificielle, dans le but de fournir aux États une base de connaissances indépendantes. Il a publié un premier rapport préliminaire le 1er juillet 2026. Une évaluation scientifique n'est ni une loi ni une position politique obligatoire pour les gouvernements.

Le Dialogue mondial : mettre les acteurs autour de la table

La première édition s'est tenue à Genève les 6 et 7 juillet 2026, avec des délégations de 163 pays. Elle a rassemblé gouvernements et autres parties prenantes pour partager les perspectives et les priorités. Ce Dialogue n'est pas en lui-même une négociation de traité. La deuxième édition est prévue les 3 et 4 mai 2027 à New York.

Entre principes et actions

L'UNESCO avait déjà adopté en 2021 une Recommandation sur l'éthique de l'IA. Le système des Nations Unies a approuvé en 2022 dix principes pour sa propre utilisation éthique de ces technologies. D'autres organismes, comme l'UIT, l'OMS, le PNUD et l'OIT, agissent dans leurs domaines : normes techniques, santé, développement et emploi.

En septembre 2026, le Secrétaire général a proposé un fonds pour renforcer les capacités en IA des pays en développement. À la date de la source citée, le financement annoncé restait un objectif de mobilisation, et non des ressources déjà réunies et distribuées.

Les usages militaires et les systèmes d'armes autonomes font par ailleurs l'objet de travaux distincts au sein des mécanismes de désarmement. Ils ne doivent pas être confondus avec le périmètre des mécanismes civils du Pacte numérique mondial.

Sur le terrain : accompagner les politiques publiques

En 2026, le Lesotho est présenté par l'ONU comme le premier pays pilote d'un plan d'accompagnement pour les stratégies nationales d'IA et de données. Il s'agit d'un lancement de démarche, pas d'une preuve de bénéfices économiques ou sociaux déjà mesurés. Source : ONU, initiative Lesotho.

Proche du lectorat belge, l'UNESCO a annoncé en juin 2026 une évaluation de préparation à l'IA en Flandre (EN). Ce diagnostic identifie des besoins institutionnels ; il ne certifie aucun produit d'IA.

La gouvernance internationale n'efface pas les désaccords. Le Dialogue mondial réuni à Genève les 6 et 7 juillet 2026 a accueilli des délégations de 163 pays. Ce nombre ne désigne pas des pays signataires d'un traité.

Questions fréquentes

Existe-t-il une loi mondiale de l'ONU sur l'IA ?

Non. Les États déterminent leurs cadres juridiques ; les mécanismes de l'ONU produisent de l'expertise et facilitent la coopération.

Le fonds mondial évoqué en 2026 est-il déjà financé ?

Le Secrétaire général a proposé un fonds et évoqué un objectif d'engagements initiaux de 3 milliards de dollars. La source ONU du 11 septembre 2026 ne permet pas d'affirmer que cette somme est déjà réunie ou versée.

Le Groupe scientifique peut-il interdire un modèle ?

Non. Sa mission scientifique ne le transforme ni en régulateur, ni en tribunal, ni en autorité de certification.