« L’utilisation abusive persistante de sa position en tant que puissance occupante à laquelle Israël se livre en annexant le Territoire palestinien occupé et en imposant un contrôle permanent sur celui-ci, ainsi qu’en privant de manière continue le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination, viole des principes du droit international et rend illicite la présence d’Israël dans le Territoire palestinien occupé », a déclaré la Cour internationale de Justice (ICJ), dans son avis rendu ce 19 juillet 2024 sur « les conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est ».
La CIJ s’est déclarée compétente, et a jugé que les politiques et pratiques d’Israël dans ces territoires, définis comme « une seule unité territoriale comprenant la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza », ne sont pas conformes à la loi internationale.
La « fin de la présence d’Israël » dans les territoires occupés demandée
Ce caractère illicite contraint Israël « à l’obligation de mettre fin à sa présence dans les territoires palestiniens occupés dans les plus brefs délais, (…) et l’obligation de réparer les dommages causés à toutes les personnes morales et physiques concernées. »
La Cour estime que les modalités de la fin de la présence d’Israël dans les territoires palestiniens, avec « évacuation de tous les colons », incombent à l’Assemblée générale de l’ONU et au Conseil de sécurité.
La procédure concerne un avis consultatif demandé par l’Assemblée générale des Nations Unies à la CIJ en décembre 2022 – avant l’attaque du Hamas le 7 octobre 2023 en Israël et le conflit actuel.
Un avis consultatif bien distinct du procès « Afrique du Sud contre Israël »
Cette affaire est bien distincte de la plainte de l’Afrique du Sud contre Israël pour « génocide à Gaza », déposée le 29 décembre 2023, et qui fait l’objet d’une autre procédure. C’est dans ce cadre que la CIJ a demandé le 24 mai 2024 à Israël de suspendre son opération militaire à Rafah, une ordonnance qu’Israël n’a pas respectée.
La CIJ, basée à La Haye, représente l’organe judiciaire principal de l’ONU, et a compétence pour régler les différends juridiques qui lui sont soumis par des États ainsi que donner des avis consultatifs.
Les deux questions posées par l’Assemblée générale à la CIJ
La résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée fin 2022 par 87 États, avec 53 abstentions et 26 votes contre, comporte deux questions précises posées à la CIJ :
- « Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongée du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ? »
- « Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les Etats et l’Organisation des Nations Unies ? »
Deux semaines d’audiences en février
Ce fut une première dans l’histoire de la Cour internationale de Justice (CIJ) : 53 Etats et trois organisations internationales, l’Organisation de la coopération islamique (OCI), l’Union africaine (UA) et la Ligue arabe, ont soumis leurs commentaires écrits ainsi que les présentations orales de leurs représentants dans une affaire.
Les audiences se sont tenues du 19 au 26 février dernier à La Haye. Sur les 49 pays représentés, la France, l’Irlande, la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne ont fait partie des nombreuses nationas ayant estimé la CIJ compétente et appelé à la fin de la politique de colonisation menée par Israël.
Le Royaume-Uni a au contraire repris nombre des arguments avancés par écrit par les Etats-Unis, le Canada, Fiji, la Hongrie et la Zambie, selon lesquels il faut respecter le cadre existant au Conseil de sécurité pour permettre à une solution négociée d’avancer. Londres est allé plus loin en demandant à la CIJ de ne pas rendre son avis, tandis que les Pays-Bas ont évoqué une « colonisation légitime dans le cadre du droit à l’auto-défense face à une attaque armée ».
Israël conteste la compétence de la CIJ sur ce sujet
La demande d’avis consultatif découle du rapport, publié en octobre 2022, d’une commission d’enquête mandatée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU et dirigée par la juge sud-africaine Navanethem Pillay. Le rapport a jugé qu’« il existe des motifs raisonnables de conclure que l’occupation israélienne du territoire palestinien est désormais illégale au regard du droit international, en raison de sa permanence et des politiques d’annexion de facto du gouvernement israélien ».
Le document a été qualifié de « partial et biaisé, disqualifié par sa haine pour l’État d’Israël » par le ministère des Affaires étrangères israélien.
LIENS UTILES
- Territoires palestiniens : derniers jours d’audience à la Cour internationale de Justice
- Territoires palestiniens occupés : premiers jours d’audiences à la Cour internationale de Justice
- Israël-Palestine : ce que fait la justice internationale
- CIJ : Comptes-rendus des audiences de février à la CIJ