La Lune appartient à l’humanité toute entière. Aucun État, même s’il plante un drapeau à sa surface, ne peut en revendiquer la possession. Mais qu’en est-il des ressources lunaires ? Et de l’exploitation de celles-ci par des entités privées ?
Pour la Journée internationale de la Lune, célébrée chaque année le 20 juillet, nous faisons le point sur ces interrogations.
Dès 1958, les Nations Unies se préoccupent de la question de l’espace et mettent en place ce qui deviendra le « Bureau des affaires spatiales », UNOOSA. Au départ, c’est un petit groupe d’experts chargé de conseiller un comité ad hoc sur l’usage pacifique de l’espace. Il deviendra une division puis un bureau de l’ONU à part entière.
Un traité fondateur : la Lune n’appartient à personne
En 1967, le Traité sur l’espace extra-atmosphérique est adopté sous l’égide des Nations Unies. Il marque alors la création du droit spatial international.
Ce texte, ratifié par la quasi-totalité des puissances spatiales, dont les États-Unis et l’Union soviétique, alors en pleine course à l’espace, pose un principe simple : aucun État ne peut revendiquer la souveraineté sur la Lune ou sur un autre corps céleste. C’est le principe de non-appropriation de l’espace extra-atmosphérique.
Article 1 : «L’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, doivent se faire pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique; elles sont l’apanage de l’humanité tout entière.»
La Lune est ainsi considérée comme un espace ouvert à tous, à des fins pacifiques et doit bénéficier à l’ensemble de l’humanité.
Le traité interdit aussi le déploiement d’armes nucléaires ou d’autres types d’armes de destruction massive dans l’espace extra-atmosphérique.
Article 4 : «Les États parties au Traité s’engagent à ne mettre sur orbite autour de la Terre aucun objet porteur d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction massive, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes et à ne pas placer de telles armes, de toute autre manière, dans l’espace extra-atmosphérique.»
Un accord, plus contraignant, mais peu suivi
En 1979, un second texte est venu préciser ces règles : l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes.
Il est plus contraignant et qualifie la Lune de « patrimoine commun de l’humanité ». Il pose des règles strictes sur l’exploitation minière, prévoyant qu’un régime international devra encadrer toute exploitation future des ressources lunaires, afin d’en partager équitablement les bénéfices entre tous les pays.
Cet « accord sur la Lune » est juridiquement fragile. Il n’a été signé que par une vingtaine de pays dont la France et l’Inde mais par aucun des pays leader dans la conquête de l’espace.
Un série d’accords et de conventions
Quatre autres traités ont été adoptés afin de renforcer le cadre établi par le Traité sur l’espace extra-atmosphérique.
L’Accord sur le sauvetage de 1968 impose aux États de porter assistance à un astronaute en cas d’accident, de détresse, d’urgence ou d’atterrissage involontaire.
La Convention sur la responsabilité de 1972 établit les règles de responsabilité en cas de dommages causés par des objets spatiaux.
La Convention sur l’immatriculation de 1975 impose aux États d’enregistrer auprès des Nations Unies tous les objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique.
En 2022, le bureau des Nations Unies pour les affaires spatiales édite une brochure, disponible en français, qui rassemble les principaux traités sur le sujet.
De nouveaux acteurs entrent dans la course
Depuis les années 1990, la Chine a fait son entrée dans la conquête spatiale, bientôt rejointe par près d’une dizaine d’autres pays disposant de capacités de lancement autonomes.
Aujourd’hui, les sociétés privées entrent aussi dans la course, avec des projets d’exploitation minière, de tourisme spatial ou d’implantation de bases habitées.
Ces acteurs sont notamment intéressés par l’hélium-3, qui pourrait devenir un supercarburant pour les fusées allant vers Mars, les roches ou l’eau lunaires, essentielle pour établir des bases durables.
Ce basculement change la donne puisque le droit de l’espace a été pensé pour encadrer des États, pas des entreprises poursuivant des objectifs commerciaux.
Bien que le Traité de l’espace de l’ONU interdise aux États de s’approprier des territoires célestes, il ne dit rien sur la propriété des ressources extraites, un vide juridique qui pourrait être exploité par certains de ces nouveaux acteurs.
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