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Droit de veto : ce qui va changer

L’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 26 avril 2022 une nouvelle résolution demandant aux cinq membres permanents du Conseil de sécurité de justifier leur recours au veto. 

L’Assemblée générale convoquera désormais une séance dans les 10 jours ouvrables suivant l’exercice du droit de veto par un ou plusieurs membres permanents du Conseil de sécurité, afin de tenir un débat sur la situation au sujet de laquelle le veto a été opposé. Tous les membres des Nations Unies pourront examiner et commenter le veto.

Cette résolution sur laquelle le Liechtenstein travaille depuis plus de deux ans a été coparrainée par 83 Etats et adoptée par consensus. 

Le représentant du Liechtenstein, Christian Wenaweser, a qualifié le texte  « d’expression de notre engagement envers le multilatéralisme, avec cette Organisation et ses principaux organes au premier plan ».

Il a ajouté « qu’il n’y a jamais eu un besoin aussi fort de multilatéralisme efficace qu’aujourd’hui », ni « un besoin aussi fort d’innovation afin de garantir le rôle central et la voix des Nations Unies à cet égard. »

Trois des membres permanents ont soutenu cette résolution

Seuls les membres permanents du Conseil de sécurité possèdent un droit de véto. Il s’agit de la Chine, des Etats-Unis, de la France, du Royaume-Uni et de la Russie. L’ensemble des Etats Membres des Nations Unies ont confié au cinq Etats possédant un droit de veto la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale. 

En cas d’utilisation d’un veto, la totalité des membres des Nations Unies pourront désormais examiner et commenter celui-ci. 

« Nous sommes d’avis que l’ensemble des membres devrait pouvoir s’exprimer lorsque le Conseil de sécurité n’est pas en mesure d’agir, conformément aux fonctions et aux pouvoirs de cette Assemblée tels qu’ils sont reflétés dans la Charte », notamment l’article 10, a déclaré le représentant du Liechtenstein auprès des Nations Unies. 

La France, les Etats-Unis et le Royaume Uni, trois membres permanents du Conseil de sécurité, ont pleinement soutenu cette résolution. 

La résolution n’est cependant pas contraignante et rien n’oblige un Etat à se justifier. En revanche, elle pourrait pousser les membres à moins utiliser leur veto. 

Elle permet également de redéfinir le droit de véto. Ce dernier « implique des devoirs et une responsabilité particulière pour les membres permanents du Conseil de sécurité. Son usage ne peut en effet viser à paralyser cet organe » a déclaré le représentant français aux Nations Unies.

La Russie n’est pas la cible

L’ensemble des délégations occidentales ont pleinement soutenu cette résolution qui a été adoptée deux mois seulement après l’utilisation du veto par la Russie lors d’un projet de résolution du Conseil demandant que celle-ci retire « immédiatement, complètement et sans condition » toutes ses forces militaires du territoire ukrainien. 

Même si le conflit en Ukraine a soulevé un nouveau débat sur l’exercice du droit de veto, cette résolution découle de deux années de négociations par des dizaines de pays et ne vise pas un état en particulier, a assuré l’Ambassadeur du Liechtenstein. 

Le Secrétaire général de l’ONU a estimé lors de son récent voyage en Ukraine que « le Conseil de sécurité n’a pas fait ce qui était en son pouvoir pour anticiper et mettre fin à cette guerre ». Il a concédé que c’était « une source de grande déception, de frustration et de colère ».

La Fédération de Russie est le pays qui a le plus souvent utilisé le droit de veto : 143 fois depuis la création de l’ONU, contre 86 pour les Etats-Unis.

La France, qui n’a pas usé de son droit de véto depuis 25 ans, pousse également de son côté depuis 2013 pour une réforme encadrant le recours à ce droit. 

« L’encadrement du recours au veto consisterait pour les cinq membres permanents du Conseil de sécurité (Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni et Russie) à s’engager volontairement et collectivement à ne pas recourir au veto lorsqu’une situation d’atrocité de masse est constatée, c’est-à-dire les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sur une grande échelle » peut on lire sur le site de la mission française auprès des Nations Unies. 

 

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