La France est responsable de violations graves et systématiques des droits des enfants migrants non accompagnés, estime dans un rapport le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies
Le rapport de ce comité, rendu public le 16 octobre, note que de nombreux enfants se retrouvent sans abri, privés de soins de base et vivent dans des conditions qualifiées de « dégradantes » et « contraires à la dignité humaine ».
Le Comité a félicité la France d’avoir considéré les mineurs non accompagnés avant tout comme des enfants ayant besoin de soins et de protection, devant être placés dans le système de protection de l’enfance.
Défauts dans l’évaluation de l’âge
Il a toutefois déclaré qu’un grand nombre de ceux qui se déclarent enfants sont traités comme des adultes à la suite de procédures d’évaluation de l’âge défaillantes, souvent fondées sur l’apparence physique ou sur des examens médicaux peu fiables, réalisés sans l’assistance d’un adulte de confiance, d’un tuteur légal ou d’un avocat.
Ils se voient systématiquement refuser l’accès au système de protection de l’enfance, car les procédures d’évaluation de l’âge ne sont pas suffisamment fiables et ne comportent pas de garanties suffisantes.
La présomption de minorité, une garantie qui devrait protéger l’enfant jusqu’à preuve du contraire, est appliquée en France jusqu’à ce qu’une décision initiale d’évaluation de l’âge ait été prise.
« Cela signifie qu’une personne qui prétend être un enfant mais qui a été considérée comme un adulte après l’évaluation initiale sera traitée comme telle tout au long de la procédure, qui peut durer jusqu’à huit mois, voire plus », a noté le Comité dans son rapport.
Contraints de vivre dans la rue, sans soin ni nourriture
Ces lacunes ont conduit à l’exclusion systématique de nombreux enfants de la protection. Ceux dont l’âge est contesté, ou dont les recours sont en instance, se voient refuser l’accès aux services d’aide et sont contraints de survivre dans la rue, dans des parcs ou dans des camps de fortune improvisés, sans nourriture ni eau potable en quantité suffisante, et sans soins de santé ni éducation.
Ils restent dans cette situation jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par un juge. La proportion de ceux qui sont reconnus mineurs après que leur âge a été réévalué varie entre 50 et 80 %.
« Ces enfants courent un risque élevé d’être exposés à la traite, aux abus, à la maltraitance et aux violences policières », a ajouté le Comité.
Le cas des enfants en transit
Le Comité a également documenté d’autres situations graves touchant les enfants migrants non accompagnés qui transitent par la France pour rejoindre le Royaume-Uni, et qui ne sont pas pris en charge par le système de protection de l’enfance et qui vivent dans des conditions extrêmement précaires, notamment dans des camps.
Certains enfants non accompagnés ont été placés en détention dans des zones d’attente des aéroports ou dans d’autres centres de rétention à la frontière lorsque leur entrée ou leur identité a été remise en question. Le Comité a qualifié la privation de liberté de ces enfants de « disproportionnée et donc arbitraire », ajoutant qu’elle était préjudiciable à leur santé mentale.
Tout en notant qu’il n’existe pas de chiffres officiels complets sur le nombre d’enfants migrants non accompagnés concernés, le Comité a souligné que le problème est généralisé et persistant, s’étendant à l’ensemble du pays, y compris à Paris et dans d’autres grandes villes et localités proches des frontières.
La France manque à ses obligations
Le Comité a conclu que la France avait manqué à ses obligations au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant en violant un large éventail de droits des enfants.
Il s’agit notamment de l’intérêt supérieur de l’enfant, des droits à la santé et à l’éducation, ainsi que de l’interdiction de la détention pour des raisons liées à la migration et des traitements inhumains ou dégradants, entre autres.
Le Comité a estimé que ces violations étaient graves, car « un grand nombre d’enfants migrants non accompagnés ont subi des préjudices graves et des effets durables sur leur santé physique et mentale et sur leur développement ».
Il a également jugé ces violations systématiques, en raison du manquement répété de l’État partie à mettre en œuvre des mesures juridiques, politiques et autres pour protéger les enfants migrants non accompagnés vivant dans la rue, dans des tentes et dans des camps de fortune.
«L’État partie a systématiquement refusé de fournir des services de protection de l’enfance à ces enfants, les privant ainsi d’un accès à un niveau de vie suffisant et aux services de base».
Comment le comité a travaillé
Le Comité a ouvert cette enquête en vertu de l’article 13 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la procédure de communication et a nommé deux enquêteurs parmi les membres du Comité.
En octobre 2023, ils ont rencontré des représentants de l’État, tels que la Secrétaire d’État auprès de la Première Ministre chargée de l’enfance et des représentants du Ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Secrétariat d’État à l’enfance et de la magistrature à Paris et dans le Pas-de-Calais, entre autres.
Après avoir rendu ses conclusions, le Comité a fourni à la France une liste de recommandations. Celles-ci comprennent notamment le bénéfice du doute quant au statut de mineur, conformément au principe de présomption de minorité, ainsi que la garantie d’un logement, de la nourriture et de l’eau en quantité suffisante pour tous ceux qui se déclarent enfants migrants non accompagnés, afin qu’aucun enfant, y compris ceux qui attendent une décision en appel, ne soit contraint de vivre dans un camp informel ou dans la rue.
Des mesures prises par la France
Le Comité a communiqué le rapport d’enquête à la France en mars de cette année, demandant à l’État partie de répondre dans un délai de six mois.
La France a depuis informé le Comité des mesures prises en réponse à ces conclusions, notamment les mesures visant à poursuivre la mise en œuvre de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance, ainsi que l’adoption des décrets n° 2023-1240 et n° 2023-1253 de décembre 2023, visant à améliorer les procédures de placement et de prise en charge des enfants privés de leur milieu familial.