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Droits de l’homme : comment déposer une plainte auprès de l’ONU

Vous pensez être dans une situation où vos droits fondamentaux n’ont pas été respectés ? Voici les différentes procédures pour déposer une plainte. 

 

Auprès de l’ONU

Le dépôt de plainte auprès des organes de l’ONU chargés des droits de l’homme doit être utilisé en dernier recours. Tous les recours internes et nationaux doivent être épuisés avant de déposer une plainte auprès de l’ONU. 

Avant de contacter l’ONU, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un barreau local ou d’un groupe de défense des droits de l’homme dans votre pays de résidence afin d’obtenir de l’aide. Vous trouverez une liste des ONG enregistrées auprès de l’ONU ici

Le site Internet du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme offre également plusieurs ressources pour les personnes qui souhaitent faire part à l’ONU de leurs préoccupations en matière de droits de l’homme. Néanmoins, veuillez noter que certains instruments relatifs aux droits de l’homme ne prévoient pas de mécanismes pour recevoir les plaintes de particuliers. 

Les décisions prises par les organes chargés des droits de l’homme concernant des requêtes individuelles sont généralement des documents à diffusion restreinte, à moins que l’organe n’en décide autrement.

 

Démarches en France

Le Défenseur des Droits est l’instance compétente en France pour déposer une plainte. Le Défenseur est compétent pour : 

Si vous n’êtes pas certain de votre situation ou de vos droits, vous pouvez contacter un délégué du Défenseur, vous rendre dans une Maison de Justice et des Droits près de chez vous ou appeler le Défenseur au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d’un appel local).

Il est possible de saisir le Défenseur en ligne, en rencontrant un de ses délégués ou par courrier gratuit, sans affranchissement. 

 

Démarches en Belgique 

Le dispositif belge en matière de non-discrimination et d’égalité des chances s’appuie sur UNIA (Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances) pour recueillir et traiter les plaintes des personnes victimes de discriminations.

Les citoyens peuvent contacter UNIA en appelant le numéro gratuit 0800 12 800 ou au moyen du formulaire de signalement. UNIA leur explique leurs droits et cherche une solution par la négociation (solutions négociées). Dans certains cas, UNIA va en justice (jurisprudence).

Avez-vous des questions sur vos droits fondamentaux en tant qu’étranger ? Contactez gratuitement et confidentiellement Myria, l’organe public indépendant chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers dans les limites des compétences fédérales.

 

Démarches au Luxembourg

Le Centre pour l’égalité de traitement est l’instance compétente en matière de défense des droits et voies de recours.  

Dans l’exercice de sa mission, le centre peut apporter une aide aux personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination en mettrant à leur disposition un service de conseil et d’orientation visant à informer les victimes sur leurs droits individuels, la législation, la jurisprudence et les moyens de faire valoir leurs droits.

Le Centre peut être contacté par mail : [email protected] 

Plus spécifiquement aux droits de l’enfant, l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (l’Ombudsman pour les enfants et les jeunes). Il peut être contacté directement par mail : [email protected]. Il reçoit sur rendez-vous.

 

Auprès de l’Union européenne

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés au sein de votre pays de résidence et que celui-ci n’a pas répondu de manière satisfaisante à votre plainte, vous pouvez introduire une requête auprès de l’Union européenne. 

Les procédures de dépôt de plaintes auprès des institutions européennes sont variées et complexes. Vous pouvez vous adresser à « L’Europe vous conseille » pour obtenir des conseils rapides et informels, ainsi que des indications sur la procédure la plus adaptée à votre situation. Cette plateforme peut également vous aider à déterminer quel acte législatif européen n’a pas été respecté dans votre situation. 

Il est possible d’obtenir des informations dans les 24 langues officielles de l’Union européenne. 

 

Auprès de la Cour européenne des droits de l’homme

Votre requête concerne exclusivement une violation des droits de l’homme ? Dans ce cas, il faut vous adresser à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). 

Pour introduire une requête, il faut que celle-ci respecte les instructions énoncées dans l’Article 47 du Règlement de la Cour et celles énoncées dans le document « Instructions Pratiques ». Une requête valablement introduite sera examinée par la Cour, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’elle sera déclarée recevable.

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