Pas moins de 96 pays et 11 organisations régionales ont participé à des audiences publiques d’une ampleur sans précédent devant la Cour internationale de Justice (CIJ), du 2 au 13 décembre.
Tous ont présenté leur position sur la demande d’avis consultatif de l’Assemblée générale des Nations Unies, formulée le 29 mars 2023, visant à clarifier les « obligations des États en matière de changement climatique », au regard du droit international.
Le Vanuatu estime « illicites » les manquements de certains États
Les audiences ont débuté le 2 décembre avec l’exposé du Vanuatu et du Groupe fer de lance mélanésien (GFLM), composé du Vanuatu, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Salomon et de la Papouasie Nouvelle-Guinée. « L’issue de ces procédures historiques aura des répercussions sur plusieurs générations, déterminant le sort de nations comme la mienne et l’avenir de notre planète », a déclaré Ralph Regenvanu, envoyé spécial pour le changement climatique au Vanuatu.
« Notre délégation rentre à peine de la récente COP29 à Bakou, où nous avons encore une fois été les témoins directs de l’échec du processus. Il est inconcevable qu’au cours de la COP29, aucun accord n’ait été conclu sur la réduction des émissions ». Des émissions qui ont atteint un niveau record en 2023, a souligné Ralph Regenvanu.
Le Vanuatu, une île du Pacifique menacée par le changement climatique, a été le principal instigateur de la démarche faite par l’Assemblée générale des Nations Unies auprès de la CIJ. « Le manquement d’une poignée d’États dont les émissions sont très importantes à s’acquitter de leurs obligations constitue un fait internationalement illicite (…) », a déclaré le procureur général du Vanuatu, Arnold Kiel Loughman.
« Collectivement, ils ont provoqué des dommages catastrophiques (…). Comment le comportement qui a conduit l’humanité au bord de l’abîme, menaçant la survie de peuples entiers, pourrait-il être licite et dépourvu de conséquences ? ».
Les petits États insulaires face à la menace « d’inondation complète »
Le 12 décembre, l’Alliance des petits États insulaires (APEI) a rejoint le plaidoyer du Vanuatu et d’autres États insulaires, tels que Grenade ou les îles Cook, pour estimer qu’à « l’ère de l’élévation sans précédent et incessante du niveau de la mer, le droit international doit évoluer pour répondre à la crise climatique et à ses effets disproportionnés sur les petits États insulaires en développement ».
L’AOSIS regroupe 39 petites îles et États côtiers en développement de faible altitude, qui sont particulièrement touchés par l’érosion côtière et la montée du niveau de la mer. Elle a rappelé que 28 petits États insulaires en développement ont soumis des dépositions devant la CIJ, soit le quart des documents soumis dans le cadre de cette procédure.
L’Alliance a demandé à la CIJ de reconnaître « le devoir de coopération comme un principe général du droit international de l’environnement », en incluant l’apport d’une aide technologique et financière ; « le devoir des États de reconnaître la stabilité des zones maritimes » ; et d’affirmer le principe de la « continuité de l’État » dans les zones affectées par le changement climatique, « malgré les modifications physiques ou l’inondation complète du territoire d’un État en raison de l’élévation du niveau de la mer liée au changement climatique ». L’objectif : maintenir l’existence des États, même si leur territoire disparaissait.
Le Brésil insiste sur les responsabilités historiques et différenciées
Le Brésil, qui abritera la COP30 en 2025 à Belem, a rappelé les effets catastrophiques du changement climatique à l’intérieur de ses frontières – sécheresses sévères au Nord, pluies et inondations massives au Sud, forêts incendiées en Amazonie, dans le Cerrado et le Pantanal.
Le Brésil a mis en avant l’ambition de sa nouvelle contribution déterminée au niveau national (CDN) – sa politique nationale sur le climat. Celle-ci vise à réduire les émissions de 59 % à 67 % d’ici 2035, comparées à leur niveau de 2005. Et ce, malgré la situation d’un « pays en développement », classé 89e à l’Indice de développement humain (IDH) et axé en priorité sur l’éradication de la pauvreté.
« L’engagement du Brésil, reflété dans sa nouvelle CDN, va bien au-delà de ce qui pourrait raisonnablement être attendu, sur la base de notre responsabilité historique dans la hausse globale des températures », a déclaré Luiz Alberto Figueiredo Machado, envoyé spécial sur le changement climatique.
Le Brésil a insisté sur les « responsabilités historiques » dans les émissions de gaz à effet de serre, de même que le principe de « responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives » des États.
« Chaque nation doit contribuer à lutter contre les changements climatiques selon ses capacités économiques et sociales et son rôle historique dans les émissions globales (…). La justice climatique exige que les nations bénéficiant le plus d’émissions historiques qui continuent d’épuiser le budget carbone global doivent supporter le poids principal dans la réponse au changement climatique ».
La Chine plaide pour le respect de l’Accord de Paris sans élaborer de nouvelles lois
La Chine, qui figure en tête des pays les plus émetteurs de gaz à effet de serre, a émis l’espoir que la CIJ « cherchera avant tout à déterminer et préciser la « lex lata » (loi actuelle) et s’abstiendra de développer et d’appliquer la lex ferenda (loi future) ».
La Chine estime que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le protocole de Kyoto et l’Accord de Paris représentent la base légale de la gouvernance mondiale du climat.
Comme le Brésil, la Chine se présente comme un pays en développement et souligne le principe des responsabilités communes mais différenciées entre pays développés et en développement.
L’Accord de Paris « reconnaît que les pays en développement ont besoin de délais plus longs » pour atteindre la neutralité carbone, a déclaré Xinmin Ma, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères. Les objectifs de l’Accord de Paris « représentent des engagements politiques communs et non des obligations juridiques concrètes ».
Allant plus loin, la Chine soutient que « les pays développés ont l’obligation d’assumer leur responsabilité historique : les rapports du GIEC révèlent que leurs émissions historiques sont la cause première de la crise et de l’injustice climatique actuelles ».
Les traités en vigueur sont sans obligations légales, selon les États-Unis
En tant que second principal pays émetteur de gaz à effet de serre, les États-Unis ont reconnu leur responsabilité. « Les États-Unis reconnaissent la crise climatique comme l’un des plus graves défis que l’humanité ait eu à affronter, a affirmé dès son introduction Margaret Taylor, conseillère juridique au Département d’État. (…) Pour y remédier, il faut une action et une coopération mondiales de la part de tous les États et, en particulier, de tous les grands émetteurs de gaz à effet de serre. »
Comme la Chine, les États-Unis encouragent la Cour à « veiller à ce que son avis préserve et promeuve la centralité du régime » légal posé par les traités des Nations Unies. Ces traités, cependant, ne sont pas légalement contraignants, selon les États-Unis : « Une partie n’enfreint pas l’Accord de Paris si elle n’atteint pas sa CDN. Cela ressort clairement de l’article 4.2 de l’Accord de Paris, qui décrit la CDN de chaque partie comme quelque chose « qu’elle a l’intention d’atteindre »».
Par ailleurs, les États-Unis réfutent l’importance des responsabilités différenciées : « Je tiens à souligner que les « responsabilités communes mais différenciées et les capacités respectives » ne sont pas un principe fondamental de l’Accord de Paris, ni un principe du droit international coutumier, ni un principe général de droit », a poursuivi Margaret Taylor.
En conclusion, les États-Unis avancent que « la crise climatique mondiale ne peut être résolue que par la coopération internationale ».
L’UE plaide pour l’absence de « violations » des États
Plusieurs pays européens, dont l’Allemagne, la France, l’Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ont participé aux audiences. Le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède ont présenté leur exposé conjointement le 4 décembre.
André Bouquet, conseiller juridique, membre du service juridique de la Commission européenne, a présenté la position de l’Union européenne (UE) en ces termes : « Premièrement, l’Union européenne rappelle le caractère intrinsèquement non contradictoire de la procédure d’avis consultatif devant la Cour. En tant que telle, elle ne devrait pas permettre de conclure à des violations établies, ou même probables, de la part d’États ou de groupes d’États. »
L’UE, comme la Chine et les États-Unis, rappelle « le rôle central de la Convention-cadre des Nations unies et de l’Accord de Paris. »
La CIJ rendra son avis dans quelques mois, un avis consultatif qui ne sera pas contraignant, mais qui va influer sur le droit international face au climat.
LIENS UTILES
- Verbatims des audiences de la CIJ (en anglais)
- Suivre les audiences avec UN Web TV (en français et en anglais)
- Justice internationale : audiences historiques sur le climat
- Les enjeux de la COP29 sur fond d’urgence climatique