Du 2 au 13 décembre, pas moins de 98 pays et 12 organisations régionales vont participer à des audiences publiques sans précédent à la Haye, devant la Cour internationale de Justice. L’objectif : présenter leur position sur la demande d’avis consultatif de l’Assemblée générale des Nations Unies, formulée le 29 mars 2023, visant à clarifier les « obligations des Etats en matière de changement climatique », au regard du droit international.
Cette affaire est la plus importante jamais entendue par la Cour internationale de Justice, depuis l’avis consultatif demandé par l’Assemblée générale sur les Territoires palestiniens occupés.
Plusieurs pays européens, dont l’Allemagne, la France, l’Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, participent à ces audiences. Le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède présenteront leur exposé conjointement.
Les questions posées à la CIJ
L’avis de la CIJ sur les obligations des Etats en matière de climat ne sera par définition pas contraignant, puisqu’il est « consultatif », mais comportera une autorité morale liée au statut de la Cour, le plus haut organe judiciaire des Nations Unies. L’avis, qui sera rendu quelques mois après les audiences actuelles, va poser le cadre légal relatif au changement climatique et influencer les processus multilatéraux sur le climat.
Les deux questions posées par l’Assemblée Générale des Nations Unies sont les suivantes :
- Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux états en ce qui concerne la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions de gaz à effet de serre causées par l’homme, pour les Etats et les générations présentes et futures ?
- Quelles sont, au regard de ces obligations, les conséquences juridiques pour les Etats qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, à l’égard :
– des Etats, y compris, en particulier, des petits Etats insulaires en développement qui, de par leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement atteints par les effets néfastes des changements climatiques ou sont particulièrement vulnérables face à ces effets ?
– des peuples et des individus des générations présentes et futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques ?
L’activisme du Vanuatu et des petits Etats insulaires
En septembre 2021, l’île de Vanuatu, dans le Pacifique, a annoncé son intention de demander un avis consultatif à la CIJ sur le changement climatique. Il a expliqué que cette initiative, qui avait été lancée par le groupe de jeunes « Pacific Island Students Fighting Climate Change », était rendue nécessaire par sa vulnérabilité et celle d’autres petits États insulaires en développement face au changement climatique, ainsi que par la nécessité d’une action renforcée pour faire face à la crise climatique mondiale.
Vanuatu a ensuite fait pression sur d’autres pays pour qu’ils soutiennent cette initiative et a formé le groupe restreint d’États membres de l’ONU pour faire avancer l’initiative au sein de l’Assemblée générale.
Ces efforts ont abouti à la résolution A/RES/77/276, adoptée par l’Assemblée générale le 29 mars 2023. Au total, 132 pays ont coparrainé la résolution.
La résolution s’appuyait sur « une attention particulière » à la Charte des Nations Unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, à l’Accord de Paris, à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et aux droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, « au principe de prévention des dommages significatifs à l’environnement et au devoir de protéger et de préserver le milieu marin ».
La requête a ensuite été transmise à la Cour par le Secrétaire général des Nations Unies dans une lettre datée du 12 avril 2023.
L’importance de cette procédure
Les procédures revêtent une importance particulière pour les petits États insulaires en développement qui ont initialement fait pression pour obtenir l’avis.
Elles se déroulent juste une semaine après que les pays en développement ont critiqué un accord à la COP29 visant à fournir 300 milliards de dollars par an de financement climatique d’ici 2035, qualifiant l’accord d’« insultant » et affirmant qu’il ne leur donnait pas les ressources vitales dont ils ont besoin pour vraiment faire face aux complexités de la crise climatique.
« Nous sommes littéralement en train de couler », a déclaré un représentant d’un groupe de petits Etats insulaires après la COP29, soulignant que l’accord mettait en évidence « à quel point nos pays vulnérables sont dans un bateau très différent de celui des pays développés ».
Alors que les petits États insulaires en développement sont déjà confrontés à certaines des pires conséquences du changement climatique, ces audiences sont essentielles pour établir un cadre de responsabilité plus solide qui fixe des obligations juridiques internationales claires en matière d’action climatique.
Quel effet peut avoir un avis consultatif ?
Cet avis sur le changement climatique peut contribuer à éclairer les procédures judiciaires ultérieures telles que les affaires nationales, influencer le processus diplomatique et sera probablement cité dans des milliers de procès liés au climat dans le monde, y compris ceux où de petits États insulaires demandent réparation aux pays développés pour des dommages climatiques historiques.
Le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a déclaré qu’un tel avis aiderait l’Assemblée générale, les Nations Unies et les États membres à « prendre des mesures plus audacieuses et plus fortes en matière de climat dont notre monde a si désespérément besoin ».
« Cela pourrait également guider les actions et la conduite des États dans leurs relations entre eux, ainsi qu’à l’égard de leurs propres citoyens. C’est essentiel », a-t-il souligné.
Cet article est une adaptation de l’article d’ONU Info publié sur ce sujet.
LIENS UTILES
Les articles d’UNRIC sur le climat
Les audiences peuvent être suivies sur UN WEB TV