C’est un tournant pour le droit international, aux répercussions politiques considérables. Dans un avis consultatif très attendu, rendu à l’unanimité le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice (CIJ) affirme que les États ont « l’obligation de prévenir les dommages significatifs à l’environnement » et doivent « coopérer de bonne foi » pour enrayer le changement climatique.
Un rappel solennel — et cinglant — que l’inaction en matière de climat n’est plus seulement un échec politique : elle peut désormais constituer une violation du droit international. Le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a salué dans un message vidéo « l’avis consultatif historique » de la CIJ. « Elle a clairement indiqué que tous les États sont tenus, en vertu du droit international, de protéger le système climatique mondial ».
Le dérèglement climatique, a souligné le juge Iwasawa Yuji, constitue une « menace urgente et existentielle », dont les effets « graves et de grande ampleur […] affectent à la fois les écosystèmes naturels et les populations humaines ».
Les principaux pays pollueurs désavoués
L’affaire remonte à mars 2023, lorsqu’à l’initiative du Vanuatu, l’Assemblée générale des Nations Unies avait saisi la CIJ de deux questions : quelles sont les obligations juridiques des États pour protéger le climat, aujourd’hui et demain ? Et quelles en sont les conséquences s’ils y manquent, notamment à l’égard des pays les plus exposés ?
Des audiences historiques se sont tenues en décembre, en présence d’un nombre sans précédent de 96 Etats et 11 organisations internationales présentant leur exposés. Les principaux pays pollueurs – Chine, Etats-Unis, Union européenne – avaient plaidé pour que les traités en vigueur restent « sans obligation légale » et demandé à la CIJ que son avis ne puisse « pas permettre de conclure à des violations établies, ou même probables » de la part des Etats.
L’avis consultatif de la cour, à la hauteur des enjeux, marque un désaveu pour cette position. Il dresse un cadre juridique robuste, articulé autour du droit international coutumier, des droits humains, du droit de la mer et de plusieurs traités clés, dont la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992, le Protocole de Kyoto de 1997 et l’Accord de Paris de 2015. Tous ces traités, selon l’avis rendu par la CIJ, sont juridiquement contraignants et assortis d’obligations.
Le droit n’excuse plus l’inaction
Au cœur de l’avis, une certitude : la complexité de la crise climatique ne peut servir de prétexte à l’inaction. L’obligation de prévention impose aux États des mesures « appropriées », « conséquentes », « rapides » et « durables » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le principe de précaution s’applique pleinement : « l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte » à l’inaction, tranche la cour.
Autre point décisif : ces obligations ne découlent pas uniquement des traités multilatéraux. Elles relèvent aussi du droit coutumier international, donc applicables à tous les États, qu’ils soient ou non parties aux grands accords climatiques.
La CIJ insiste par ailleurs sur le devoir de coopération, notamment en matière de financement, de transferts de technologies et de soutien aux pays les plus vulnérables.
La porte ouverte à des demandes de réparations
Même si l’avis consultatif de la CIJ n’est pas juridiquement contraignant, il pourrait redessiner les lignes du droit climatique. Il servira de référence pour les juridictions nationales et internationales, alors que près de 3.000 contentieux climatiques sont déjà engagés dans une soixantaine de pays.
L’avis rendu par la CIJ renforce la justice climatique, en ouvrant clairement la porte à des demandes de réparations. Il stipule qu’une violation des obligations des Etats en matière de climat peut justifier « l’octroi d’une réparation intégrale aux États lésés », à condition qu’un « lien de causalité suffisamment direct et certain puisse être établi entre le fait illicite et le préjudice subi. »
La Cour ne désigne aucun État fautif. Mais son message est sans détour : tous les gouvernements doivent désormais répondre non seulement devant leurs peuples, mais aussi devant le droit.
Cet article d’ONU Info a été repris et adapté par UNRIC
LIENS UTILES
L’avis consultatif de la CIJ dans son intégralité
Justice internationale : deux semaines d’audiences sur les obligations des Etats face au climat
Justice internationale : audiences historiques sur le climat
Climat : nouveaux records et conséquences quasi irréversibles